Convention collective de la pharmacie d'officine, s'est fondée sur ce texte, sans caractériser la moindre méconnaissance par l'employeur de celui-ci, a violé le texte susvisé
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4°) ALORS QU' en tout état de cause, l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine dispose qu' « en cas de travail à l'officine un jour férié autre que le 1er mai, le salarié bénéficiera également d'un repos compensateur de même durée dont les modalités seront définies d'un commun accord entre l'employeur… [...]
[...] 4°) ALORS QU' en tout état de cause, l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine dispose qu' « en cas de travail à l'officine un jour férié autre que le 1er mai, le salarié bénéficiera également d'un repos compensateur de même durée dont les modalités seront définies d'un commun accord entre l'employeur… [...]