Convention collective de la pharmacie d'officine relatif aux absences pour maladie, sont inapplicables au cas d'une salariée, victime d'un accident du travail, licenciée, après la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1996, 94-43.034
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les dispositions de l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine relatif aux absences pour maladie, sont inapplicables au cas d'une salariée, victime d'un accident du travail, licenciée, après la visite de reprise par le médecin du Travail, pour inaptitude totale à tous postes dans l'entreprise; [...]