Convention collective de la pharmacie d'officine prévoit qu'en cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, le salarié a droit à un repos compensateur équivalent à prendre d'

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.250 Cour de cassation

[...] Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant trois mois d'ancienneté, retient que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit qu'en c… [...]

27/09/2018 convention collective de la pharmacie d'officine prévoit qu'en cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, le salarié a droit à un repos compensateur équivalent à prendre d'un commun accord avec

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.251 Cour de cassation

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