Convention collective de la pharmacie d'officine ne définissait pas les jours fériés ordinaires chômés et qu'elle avait décidé, par un complément à une note de service
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.251
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QU' un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés et à défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés ; qu'en l'espèce, la société exposante soulignait, dans ses écritures (p. 2), que la convention collective nationale de la pharmacie d'… [...]