Convention collective de la pharmacie d'officine ne contenant pas de stipulations plus favorables), ni Mme Arielle Z
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 16-21.168
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la prise d'acte est caractérisée lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits ou de manquements qu'il reproche à son employeur. Si la décision de rompre est considérée comme justifiée par les faits invoqués qui doivent être suffisamment graves, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans ca… [...]