Convention collective de la pharmacie d'officine, les emplois de préparateurs ne relèvent pas de la catégorie des cadres mais du tableau II de la catégorie des employés et agents d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2014, 12-20.696
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'annexe I, "classifications et salaires", de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, les emplois de préparateurs ne relèvent pas de la catégorie des cadres mais du tableau II de la catégorie des employés et agents de maîtrise; qu'à l'échelon le plus élevé, le 6ème échelon, celui de préparateur… [...]