Convention collective de la pharmacie d'officine, l'article 21 fixe le taux de l'indemnité de licenciement qui lui est due
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 15-26.217
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE AUSSI, QUE en cas de licenciement d'un salarié dont le contrat est soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, l'article 21 fixe le taux de l'indemnité de licenciement qui lui est due ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné… [...]