Convention collective de la pharmacie d'officine, ensemble l'accord collectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 15-12.276
Cour de cassation
[...] 6/ ALORS QUE l'obligation de transparence implique que la commission chargée d'attribuer le marché soit composée de personnes ayant participé à l'ensemble des travaux de la phase de consultation ; qu'en décidant que les personnes composant la commission paritaire nationale avaient pu varier d'une réunion de la CPN à l'autre sans atteinte… [...]