Convention collective de la pharmacie d'officine, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.250 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des deux premières branches du moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné la société exposante à payer à Mme Y... la somme de 150 euros au titre du non-respect du code du travail et de la convention collect… [...]

27/09/2018 convention collective nationale de la pharmacie d'officine, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-11.251 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des deux premières branches du moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné la société exposante à payer à Mme Y... la somme de 50 euros au titre du non-respect du code du travail et de la convention collecti… [...]

27/09/2018 convention collective nationale de la pharmacie d'officine, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile

Explorer par situation