Convention collective de la pharmacie d'officine
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [U] [E] a été embauchée à compter du 1er août 2004 par Mme [N] [S], titulaire d'une pharmacie d'officine à [Localité 4], en qualité d'aide préparatrice, coefficient 175, suivant contrat de travail à durée déterminée régi par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, conclu pour une période de s… [...]
[...] La relation contractuelle était soumise à la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine. [...]
[...] Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 13 juin 2003, la SELAS Pharmacie de la Loire a engagé M. [T] [B] en qualité de pharmacien. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° J 20-19.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2018), M. T... a été engagé à compter du 21 novembre 2009 par la société Pharmacie des archives en qualité de pharmacien. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Les parties ont signé une convention de rupture du… [...]
[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2018), Mme U... a été engagée en qualité de préparatrice 4e échelon, coefficient 260 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 par la société Pharmacie du château (la société) suivant contrat à durée déterminée à temps plein du 26 octobre 2015. [...]
[...] Vu l'article L. 3133-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; [...]
[...] Vu l'article L. 3133-3 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ; [...]
[...] 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE AUSSI, QUE en cas de licenciement d'un salarié dont le contrat est soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, l'article 21 fixe le taux de l'indemnité de licenciement qui lui est due ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné… [...]
[...] 3°) ALORS QUE le maintien des garanties au titre du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titr… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par accord collectif national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, signé par la majorité des organisations syndicales représentatives des salariés -… [...]
[...] ALORS DEUXIEMEMENT QU'en se fondant, pour exclure tout dépassement possible par M. X... de la durée maximale hebdomadaire du travail et le non-respect du repos hebdomadaire, sur les deux bulletins de salaire de décembre 2010 et septembre 2011 transmis par le salarié faisant apparaître un horaire mensuel, pour chacun d'eux, de 18 h et un… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1184 du Code civil la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ; qu'il appartient au salarié qui formule une demande en résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles, sauf à tenir compte de… [...]
[...] ALORS QUE le paragraphe II relatif à la classification des cadres non pharmaciens de l'annexe particulière consacrée aux cadres au sein de l'annexe I de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine intitulée « Classifications et salaires » prévoit, dans son article 1er, que les collaborateurs qui du point de vue de la hi… [...]
[...] Que Mme [O], qui travaillait avec M. [U] [B] dans le cadre d'une autre société depuis le mois de septembre 1992, a été engagée par ce dernier suivant contrat à durée indéterminée du 10 avril 2001, en qualité de directrice d'exploitation au salaire mensuel brut de 20.303,36€, soit 3.095,23€ par mois pour 37 heures de travail par semaine ;… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen, que constitue une erreur purement matérielle une erreur de calcul qui peut être rectifiée au vu des données de base de l'opération intellectuelle, correctement posées ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était ni contesté, ni contestable qu' en sa qualit… [...]
[...] Vu l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ; [...]
[...] Vu l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; [...]