Convention collective de la pharmacie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE, l'employeur peut choisir d'appliquer volontairement une classification conventionnelle à laquelle il n'est pas tenu dès lors que sa volonté est manifestée par des actes exprès, tels que la mention dans le contrat de travail, le bulletin de paye ou encore un courrier envoyé au salarié ; que, pour refuser de faire droit aux dema… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X..., salarié, de sa demande d'indemnité de licenciement calculée par application de la convention collective de la pharmacie ; [...]
[...] Attendu que Mme Y... a été engagée le 10 novembre 1995 en qualité de pharmacienne par M. X... (à temps partiel) ; que l'employeur a mis fin au contrat le 29 novembre 1995, au cours de la période d'essai mentionnée à la convention collective de la pharmacie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; [...]
[...] Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer au code APE et a relevé que l'activité de l'entreprise, à savoir la fourniture de matériel médical, n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de la Pharmacie, relative à la fabrication et au commerce des p… [...]