Convention collective de la parfumerie (pour le seul aspect du régime de prévoyance) n'était pas de nature à s'inscrire dans cette problématique, quand elle devait rechercher si ce
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.124
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le juge doit mettre en oeuvre la règle de droit applicable au litige ; que le juge qui est saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'agissements de harcèlement moral et qui retient pour établi l'un de ces agissements comme constituant une faute justifiant une indemn… [...]