Convention collective de la parfumerie (pour le seul aspect du régime de prévoyance) n'est pas de nature à s'inscrire dans cette problématique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.124
Cour de cassation
[...] QUE dans ce contexte exclusif de fait de nature à faire présumer un harcèlement moral, le non respect par l'employeur de la convention collective de la parfumerie (pour le seul aspect du régime de prévoyance) n'est pas de nature à s'inscrire dans cette problématique ; [...]