Convention collective de la parfumerie pour définir le statut de directrice d'institut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.855
Cour de cassation
[...] QU'il ne peut être reconnu à Madame Y... le simple statut de vendeuse, celui de directrice d'institut correspondant aux fonctions qu'elle exerçait réellement, l'autonomie telle que visée par la convention ne pouvant que lui être reconnue au regard de ses pouvoirs en matière de gestion du personnel du centre de beauté, de gestion des stoc… [...]