Convention collective de la parfumerie par fausse application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-23.921
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, c'est l'avenant n° 6 du 27 avril 2004 à la Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 qui porte à 1.900 € le salaire minimum correspondant au coefficient 270 ; qu'en faisant application de ce salaire de référence pour déterminer les sommes dues à Madame… [...]