Convention collective de la parfumerie ne fixe pas de salaire minimum pour les fonctions correspondant à un coefficient supérieur à 200, ce qui est le cas de celles imparties à une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.855
Cour de cassation
[...] QU'il convient toutefois de constater que la convention collective de la parfumerie ne fixe pas de salaire minimum pour les fonctions correspondant à un coefficient supérieur à 200, ce qui est le cas de celles imparties à une directrice d'institut coefficient 270 ; que c'est à tort que le Conseil de prud'hommes s'est référé à une convent… [...]