Convention collective de la parfumerie, la Cour a derechef violé, par fausse d'application, les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.124
Cour de cassation
[...] ET ALORS ENFIN QUE constitue une présomption de harcèlement moral le fait pour un employeur de ne pas adhérer à un régime conventionnel de prévoyance et de s'abstenir en conséquence de verser à un salarié les compléments d'indemnités journalières de sécurité sociale, dus en application de ce régime de prévoyance ; qu'en relevant que, dès… [...]