Convention collective de la parfumerie esthétique qui correspond à l'activité principale de l'entreprise »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-23.042
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« il y a lieu de tirer les conséquences de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 2009 qui a jugé que Madame Y... était, dans les faits, en lien direct avec la S.A. YVES ROCHER, qu'elle exerçait personnellement l'activité prévue dans le contrat d… [...]