Convention collective de la parfumerie esthétique que le point d'indice permet le calcul des primes et points supplémentaires s'ajoutant au salaire conventionnel ou contractuel de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-18.154
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique que le point d'indice permet le calcul des primes et points supplémentaires s'ajoutant au salaire conventionnel ou contractuel de base, et non celui de ce salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]