Convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt retient que, dans le cadre de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-41.242
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... de se voir appliquer la convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt retient que, dans le cadre de l'article L. 781-1 du code du travail, l'appelante, assimilée à une salariée en l'absence de lien de subordination, reste un travailleur indépendant bénéficiant de l'application… [...]