Convention collective de la parfumerie esthétique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « l'appelante a demandé à titre principal à la Cour de déclarer nul son licenciement ; qu'elle affirme en effet que son inaptitude professionnelle a été directement causée par des faits de harcèlement moral dont elle affirme avoir été victime ; que la dégradation de l'état de santé physique et psychologique de madame F...… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail que, quelles que soient les énonciations du contrat et sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un lien de subordination, les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants de succursales c'est-à-dire à toute personne… [...]
[...] Vu l'article 5 de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique ; [...]
[...] ET QUE « Madame Y... ép. Z... revendique l'application de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique. Se plaçant dans l'hypothèse de l'existence d'un contrat de travail, la Société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher fait valoir que seules les dispositions applicables de la convention collective nationale de… [...]
[...] Elle sollicite l'application des dispositions du code du travail et de la convention collective de la parfumerie esthétique. [...]
[...] La relation de travail est placée sous le régime de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique. [...]
[...] qu'elle a pu en déduire que la salariée n'effectuait par les tâches de conseillère de vente définies pour le niveau 5 de la classification de la Convention collective nationale de la parfumerie esthétique ; qu'ainsi, abstraction faite de la critique contenue dans la seconde branche contre un motif erroné mais surabondant, le moyen est in… [...]