Convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 29 mai 2020, 17/01932 Cour d'appel

[...] Elle percevait un salaire mensuel brut de 1 430,22 euros et était assujettie à la convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique. [...]

29/05/2020 convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 juillet 2019, 17-28.792 Cour de cassation

[...] alors 2°/ que la convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, étendue par arrêté du 20 mai 1980, s'applique aux personnels enseignant, de direction et d'administration des écoles et cours privés d'esthétique-cosmétique ; qu'en l'espèce, les époux H... soutenaient que Me C... les avaient, à tort, ten… [...]

09/07/2019 convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, étendue par arrêté du 20 mai 1980, s'applique aux personnels enseignant, de direction et d'administration des écoles

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 5 juin 2014, 10/01780 Cour d'appel

[...] Elle occupe 3 employés et applique la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique. [...]

05/06/2014 convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-23.921 Cour de cassation

[...] 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, c'est l'avenant n° 6 du 27 avril 2004 à la Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 qui porte à 1.900 € le salaire minimum correspondant au coefficient 270 ; qu'en faisant application de ce salaire de référence pour déterminer les sommes dues à Madame… [...]

18/01/2012 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 qui porte à 1

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.124 Cour de cassation

[...] 1°/ que le manquement résultant du défaut d'affiliation de l'employeur à un régime de prévoyance n'ouvre droit qu'à une indemnisation sur le fondement de la perte de chance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas adhéré au régime de prévoyance conventionnel ; qu'en le condamnant néanmoins à payer à la salar… [...]

03/11/2011 convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1976, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 99-46.366 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, d'une part, l'activité principale de la société relevait du commerce de détail des produits de beauté et de parfumerie entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et que, d'autre part, l'ar… [...]

18/12/2001 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et que, d'autre part, l'article 15 de la convention collective, stipulant que la prime d'ancienneté, calculée sur les

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 94-42.866 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... a été engagée, le 30 septembre 1983, en qualité d'esthéticienne vendeuse débutante, au coefficient 140 de l'échelle hiérarchique de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978; qu'à partir du mois de mars 1989, le coefficient 195 a été porté sur ses bulletins de pai… [...]

18/06/1996 convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978

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