Convention collective de la parfumerie, à l'exclusion de l'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.855
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE "en vertu de l'article L. 7321-1 du code du travail, Madame Y... doit bénéficier de l'application des dispositions de la convention collective applicable au regard de l'activité du centre de beauté ; qu'en l'espèce Madame Y... doit se voir appliquer la convention collective de la parfumerie, à l'exclusion de l'accord du 27… [...]