Convention collective de la navigation de plaisance était inapplicable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-28.832
Cour de cassation
[...] Et ALORS QUE la salariée, se prévalant à titre subsidiaire des dispositions légales, a également sollicité le paiement de dommages et intérêts en réparation de son droit à un repos hebdomadaire ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité de ses demandes aux motifs que la convention collective de la navigation de plaisance était inapplic… [...]