Convention collective de la Navigation de Plaisance en évoquant le paragraphe concernant les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans, ce qui n'était pas le cas de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.292
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Le Conseil de Prud'hommes de Toulon avait fait référence à la Convention Collective de la Navigation de Plaisance en évoquant le paragraphe concernant les salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans, ce qui n'était pas le cas de Madame X.... Des compléments de salaire étaient effectivement dues à Madame X..… [...]