Convention collective de la mutualité sur ses bulletins de paie procédait d'une erreur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 3243-1 du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.699
Cour de cassation
[...] 2°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, sauf pour l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il ne pouvait prétendre à l'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 ja… [...]