Convention collective de la mutualité que les majorations prévues au titre de l'évolution de carrière du salarié suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.360
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte des articles 8 1, alinéa 1er , et 8 2 de la convention collective nationale de la mutualité que les majorations prévues au titre de l'évolution de carrière du salarié suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation, sont des majorations au choix décidées par l… [...]