Convention collective de la mutualité, que le président du conseil d'administration était compétent pour prononcer seul le licenciement de Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.633
Cour de cassation
[...] 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 114-19 du code de la mutualité réserve au conseil d'administration le pouvoir de licencier les dirigeants salariés des mutuelles et que cette procédure constitue pour le salarié une garantie de fond dont l'inobservation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, sur… [...]