Convention collective de la Mutualité, qu'il n'employait que 10 chirurgiens dentistes sur 130 salariés, que le code APE ou NAF n'avait qu'une valeur indicative et que la provenance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-17.208
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° A 24-17.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7… [...]