Convention collective de la mutualité prévoit que les mesures disciplinaires, la plus grave étant le licenciement, sont prononcées par le président du conseil d'administration ou t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-25.820
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« Il appartient à l'employeur aux termes des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail de notifier le licenciement. L'article 17-1 de la convention collective nationale de la mutualité prévoit que les mesures disciplinaires, la plus grave étant le licenciement, sont prononcées par le président du conseil d'admin… [...]