Convention collective de la mutualité prévoit les dispositions suivantes : "Les mesures disciplinaires sont par ordre de gravité et à l'exclusion de toute amende ou autre pénalité,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-25.820
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE « M. E... a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire ; L'article 17-1 de la convention collective nationale de la mutualité prévoit les dispositions suivantes : "Les mesures disciplinaires sont par ordre de gravité et à l'exclusion de toute amende ou autre pénalité, les suivantes : L'avertissement ; Le blâme ; La mi… [...]