Convention collective de la mutualité, lui rappelant à cette occasion que par son titre il dépendait du président et du conseil d'administration de la mutuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.061
Cour de cassation
[...] Aux motifs que l'article L. 114-19 du code de la mutualité (codifié en application de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001) prévoit que "dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. Ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administ… [...]