Convention collective de la mutualité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une majoration de salaire et de dommages intér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.360
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 octobre 2007), que Mme X... a été engagée le 3 juillet 1978 par la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; que se prévalant des dispositions de la convention collective nationale de la mutualité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire,… [...]