Convention collective de la mutualité intitulée « rémunération minimale annuelle garantie » détermine le montant de la rémunération définie sur une base annuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.360
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 7-1 de la convention collective nationale de la mutualité intitulée « rémunération minimale annuelle garantie » détermine le montant de la rémunération définie sur une base annuelle ; que l'article 7-2 alinéa 4 dispose : « La rémunération est réglée en 13,55 mensualités – 12 mensualités auxquelles se rajoutent… [...]