Convention collective de la mutualité française
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-18.621
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QU' en tout état de cause, constitue une délégation de pouvoir régulière, au sens de l'article 50 des statuts de l'UMGP, la délégation du pouvoir de licencier émanant du président et autorisée par le conseil d'administration ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté, d'une part que le président de l'UMGP avait les 5 janvier… [...]