Convention collective de la Mutualité extrêmement précise s'agissant des mesures disciplinaires, les deux normes se complétant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-15.630
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'annulation de la mise à pied à titre disciplinaire, l'article L 13 31-1 du Code du Travail dispose que : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette m… [...]