Convention collective de la mutualité exclut les professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires liés par un contrat individuel particulier et inscrits à un O
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.793
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant en droit que l'indication sur un bulletin de salaire d'une convention collective ne constitue qu'une présomption simple, l'employeur pouvant rapporter la preuve que ladite convention n'a pas à recevoir application au regard de la situation du salarié ; que la Mutuelle Santé Just'justifie que l'article défini… [...]