Convention collective de la mutualité et qu'il ressort de l'évaluation de Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-14.602
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne l'ordre des licenciements en cas de licenciement économique, les critères définis par l'article L. 1233-5 du Code du travail sont les suivants : les charges de famille, l'ancienneté, la situation sociale des salariés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que l'employeur a la possibilit… [...]