Convention collective de la mutualité et qu'il relèverait des dispositions du Code du travail et de celui de la santé publique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.699
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE lors de l'embauche de Monsieur X... par la Mutualité Française du Cher, un contrat de travail a été établi mentionnant que la rémunération de Monsieur X... serait de 25 % du chiffre d'affaires généré par son activité au sein du Centre de soins dentaires de [...], qu'il gérerait lui-même l'organisation et le nomb… [...]