Convention collective de la Mutualité, et n'avait été ni dénoncé, ni ré
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2°/ qu'ayant retenu que l'accord du 28 mars 1953 s'analysait en une disposition de la convention collective de l'UCANSS, laquelle n'était plus applicable dans les rapports entre les parties depuis le 1er janvier 2004, date à compter de laquelle la convention collective de la mutualité était entrée en application, la cour d'appel aurait à… [...]
[...] 2°/ qu'ayant retenu que l'accord du 28 mars 1953 s'analysait en une disposition de la convention collective de l'UCANSS, laquelle n'était plus applicable dans les rapports entre les parties depuis le 1er janvier 2004, date à compter de laquelle la convention collective de la mutualité était entrée en application, la cour d'appel aurait à… [...]