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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la mutualité et lui avait demandé de communiquer ces justificatifs, par exemple, une copie du livret de famille, lui reprochait de ne pas avoir déféré à ce

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-15.142 Cour de cassation

[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 92.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 5.315 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 19.741,05 euros à titre d'inde… [...]

04/06/2014 convention collective de la mutualité et lui avait demandé de communiquer ces justificatifs, par exemple, une copie du livret de famille, lui reprochait de ne pas avoir déféré à cette demande et d'avoi