Convention collective de la mutualité et la condamnation de la Mutuelle Santé Just à lui verser diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, de paiement de pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.793
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir l'application, à son égard, de la convention collective de la mutualité et la condamnation de la Mutuelle Santé Just à lui verser diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, de paiement de primes de vacances d'ét… [...]