Convention collective de la mutualité et condamné la Mutuelle d'Action Sociale à payer à Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-69.218
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit applicable la convention collective de la mutualité et condamné la Mutuelle d'Action Sociale à payer à Monsieur X... 19. 173, 66 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 22. 513, 71 euros à titre de rappel de salaire outre une somme au titre de l'article 700 du Code de proc… [...]