Convention collective de la mutualité et 7
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-20.678
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 17.1 de la convention collective de la mutualité et 7.4 de l'annexe III à celle-ci que le pouvoir de licencier appartient, en matière disciplinaire, concurremment au président de la mutuelle et au directeur général, ce pouvoir devant être exercé « en concertation» lorsque la mesure c… [...]