Convention collective de la mutualité, ensemble les articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-25.820
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE l'article 17-1 de la convention collective nationale de la mutualité stipule qu'un licenciement disciplinaire doit être prononcé « par le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée à cet effet » ; qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peu… [...]