Convention collective de la mutualité d'autres modalités qu'il avait maintenues
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-69.218
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'employeur n'avait pas soutenu devant la cour d'appel qu'il existait un accord particulier ou qu'il appliquait avant l'entrée en vigueur de la convention collective de la mutualité d'autres modalités qu'il avait maintenues ; que ce moyen nouveau est mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; [...]