Convention collective de la mutualité, aux termes duquel : " la rémunération est réglée en 13, 55 mensualités-12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d'une mensualité en juin e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-69.218
Cour de cassation
[...] Attendu que la Mutuelle d'action sociale fait grief à l'arrêt de la condamner à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'article 7-2, alinéa 3, de la convention collective de la mutualité, aux termes duquel : " la rémunération est réglée en 13, 55 mensualités-12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d'une mensualité en juin… [...]