Convention collective de la mutualité autres que celles appliquées volontairement par l'employeur au prétexte que l'employeur avait appliqué à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-69.218
Cour de cassation
[...] 3°/ que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule évocation sur les bulletins de paie de cette convention par référence à un organisme patronal l'ayant signé ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette co… [...]