Convention collective de la mutualité, alors, selon le moyen, que l'article 7
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.360
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire au titre de l'application de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité, alors, selon le moyen, que l'article 7.2 de la convention collective de la Mutualité UGEM applicable à l'entreprise depuis le 1er… [...]