Convention collective de la mutualité, alors, selon le moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-69.218
Cour de cassation
[...] Attendu que la Mutuelle d'action sociale fait grief à l'arrêt de dire applicable la convention collective de la mutualité, alors, selon le moyen : [...]